1) DESCRIPTIF DU SERVICE ET NATURE/OBJET DES CONTRATS
La Société SAS CAFE (IN CASA VOSTRA) développe et exploite une plateforme sur laquelle des professionnels au sens du droit de la consommation proposent à la vente des repas et autres produits alimentaires que tout utilisateur satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne.
La plateforme est accessible via une application mobile et un site Internet wwww.incasavostra.com
Les Articles proposés sur la plateforme sont présentés sous forme d’annonces détaillant les Articles et leurs principales caractéristiques conformément à la réglementation applicable.
Une fois commandés et payés sur la plateforme, les Articles sont soit livrés au Client par la Société ou tout Tiers désigné par elle, soit mis à sa disposition chez le partenaire selon le mode de réception de commande retenu par le consommateur (En livraison » ou « À emporter »).
La Société, n’assurant qu’un rôle technique et logistique dans le cadre de la mise en relation entre le Vendeur et les Clients, ne saurait avoir la qualité de vendeur des Articles ou de garant du Vendeur.
Il est expressément convenu que les relations juridiques entre le Vendeur et le Client sont régies par les conditions générales de vente qui lui sont propres, fournies par le Vendeur, et auxquelles la Société reste indépendante.
Afin de qualifier le rôle de la Société, il est expressément convenu que la relation juridique entre la Société et les Clients seront régies dans les Conditions Générales de Prestation de Services exclusivement rédigées à cet effet, et disponibles dans la rubrique « Conditions Générales de Prestation de services » disponibles sur le site www.incasavostra.com
2) MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT DES PARTENAIRES
Les Partenaires vendeurs présentés sur le site et l’application IN CASA VOSTRA sont des professionnels de la restauration ou des commerces qui entretiennent une relation contractuelle avec IN CASA VOSTRA.
Chaque Vendeur déclare être éligible au Service et être, par suite, un professionnel au sens du droit de la consommation dûment enregistré comme tel au registre du commerce et des sociétés, ayant son siège social en France et utilisant le Site à des fins professionnelles uniquement.
Afin d’assurer une transparence dans les relations des Clients et du Vendeur, les informations suivantes des Vendeurs sont librement consultables par tout utilisateur de la plateforme : nom commercial, logo et description de son activité.
IN CASA VOSTRA et les partenaires peuvent exercer leur droit de mettre fin au contrat qui les lie en respectant un préavis, ce qui entraîne le déréférencement du partenaire. Par ailleurs, le non-respect par le partenaire de ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis d’IN CASA VOSTRA peut entraîner son déréférencement.
En cas de déréférencement, le partenaire perd ses accès à la plateforme et ses produits sont retirés de la vente.
3) QUALITÉ DES PERSONNES AUTORISÉES À DÉPOSER LES OFFRES PRODUITS
Le dépôt des offres sur la plateforme est réservé aux Partenaires vendeurs, professionnels de la restauration ou de commerces, qui entretiennent une relation contractuelle avec IN CASA VOSTRA.
IN CASA VOSTRA met à disposition de chaque Vendeur un espace back-office d’administration à partir duquel il peut :
- Modifier la présentation et les informations liées à son enseigne (Textes uniquement),
- Modifier son offre de produits (descriptifs, allergènes, images, options, disponibilité, tarifs),
- Accéder à la gestion et à l’historique de ses commandes
IN CASA VOSTRA peut exceptionnellement modifier ces informations à la demande des partenaires vendeurs.
4) MODALITÉS D’AFFICHAGE ET DE CLASSEMENT DES CONTENUS
4.1) AFFICHAGE DES PARTENAIRES
Les partenaires de la plateforme sont affichés ou non :
- Selon la zone de livraison sélectionnée par le consommateur,
- Selon leur disponibilité pour le service sélectionné par le consommateur (Nos partenaires déterminent eux-mêmes les services auxquels ils participent),
- Selon leur disponibilité pour le mode de réception de commande retenu par le consommateur (« En livraison » ou « À emporter »),
- Selon le type de partenaire retenu par le consommateur (« Restaurant », « Courses », « Shopping »).
Le classement des partenaires affichés est aléatoire et est renouvelé à chaque rafraichissement de la page visitée par le client.
4.2) AFFICHAGE DES PRODUITS
Le choix des familles de produits et des produits proposés à la vente dans les pages de chaque partenaire est le seul choix du partenaire.
L’ordre d’affichage (Classement) respecte l’ordre de saisie des produits dans la Base de données. Cet ordre est modifiable par le partenaire depuis la back-office d’administration mis à sa disposition par IN CASA VOSTRA.
Chaque partenaire est entièrement responsable du choix des produits qu’il présente sur la plateforme ainsi que des descriptifs, des images, des options, de la disponibilité et des tarifs de chaque produit. Ces informations sont modifiables par le partenaire depuis le back-office d’administration mis à sa disposition.
4.3) AFFICHAGE SPONSORISÉ
IN CASA VOSTRA ne propose pas d’affichage sponsorisé sur sa plateforme. Il n’existe aucun lien contractuel ou aucune rémunération entre IN CASA VOSTRA et ses partenaires qui influence le classement ou le référencement des partenaires vendeurs ou de leurs produits.
5) FRAIS DE MISE EN RELATION ET FRAIS ADDITIONNELS A LA CHARGE DU CONSOMMATEUR
Des frais liés à la plateforme IN CASA VOSTRA sont facturés directement au consommateur :
- « Frais de livraison »‘ + « Frais de gestion » dans le cas d’une commande en « Livraison »,
- « Frais de gestion » uniquement dans le cas d’une commande « A emporter ».
Les frais de gestion sont fixes et sont déterminés par chaque concession IN CASA VOSTRA. Ils correspondent aux frais de développement et d’entretien du site et de l’application IN CASA VOSTRA, à la mise à disposition de personnel pour suivre le bon déroulement des commandes et pour répondre en direct aux questions des clients.
Les « Frais de livraison » sont fixés par chaque concession IN CASA VOSTRA. Ils peuvent varier d’un partenaire à un autre (en fonction de sa situation géographique par rapport à la zone de livraison par exemple).
Le détail et les montants des frais appliqués à chaque commande sont rappelés en page de validation avant le paiement de chaque commande.
6) ASSURANCES ET GARANTIES PROPOSÉES PAR IN CASA VOSTRA
Tel que précisé dans nos Conditions Générales de Prestation de Service, l’acheteur est informé que les sociétés IN CASA VOSTRA ne vendent pas les Articles présentés sur la Marketplace. Les sociétés IN CASA VOSTRA agissent en tant que prestataire de service pour le compte des Vendeurs afin d’assurer la livraison des articles commandés par les Clients.
Le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur est un commerçant indépendant, distinct des sociétés IN CASA VOSTRA et sur lequel nous n’avons aucun contrôle. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, la responsabilité des sociétés IN CASA VOSTRA ne saurait être engagée. Tout recours en cas de litige concernant les produits devra être dirigé exclusivement contre le Vendeur qui les a préparés et facturés.
Les Articles vendus par nos partenaires Vendeurs bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :
- La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et,
- La garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés, ou
- Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.
En cas de défaut de conformité du ou des Article(s), le Client peut demander le remboursement de sa commande à la charge du Vendeur.
Les sociétés IN CASA VOSTRA garantissent cependant que la livraison d’articles «alimentaires» est réalisée conformément aux dispositions générales de la Sécurité Alimentaire et aux «Bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes HACCP».
En cas d’anomalie spécifiquement liée au service de livraison (emballage déchiré, articles détériorés, retard de livraison de plus de 30 minutes…), le client a la possibilité de refuser tout ou partie de la livraison, et d’en demander le remboursement, à la charge de la concession IN CASA VOSTRA responsable de la livraison.
7) MODALITÉS DE REGLEMENT DE LITIGE ET RÔLE DE L’OPÉRATEUR
IN CASA VOSTRA propose un service client aux utilisateurs accessible par téléphone (Numéro selon la zone de livraison choisie par le client comme indiqué sur le site www.incasavostra.com) et permettant de traiter l’essentiel de leurs questions ou demandes relatives à l’utilisation de la plateforme ou aux livraisons de commandes.
En cas de désaccord ou de litige concernant un service lié à IN CASA VOSTRA, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
- Par Email : contact@incasavostra.com
- Par courrier : IN CASA VOSTRA (SAS CAFE) – Centre Co Saint Joseph, BP 588 – 20186 Ajaccio Cedex 2
Si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le code de la consommation, le client est informé qu’il pourra recourir au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable.
MCP Médiation et Patrimoine
- Soit en ligne sur : mcpmediation.org
- Soit par voie postale : Médiation de la consommation & Patrimoine – 12 Square Desnouettes – 75015 Paris
Toute action judiciaire relative à l’exécution de nos Conditions Générales de Prestation de Service devra être soumise à la compétence exclusive des tribunaux français auxquels il est fait expressément attribution de compétences.