ARTICLE 1 – L’OBJET
La marketplace IN CASA VOSTRA (ci-après la « Marketplace ») est accessible depuis une application mobile ou le site internet www.incasvostra.com
Sur la Marketplace, des commerçants partenaires (« Les Vendeur(s) »), proposent à la vente des repas ou d’autres produits (le ou les « Article(s) ») que tout utilisateur de la Marketplace satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne (le ou les « Client(s) »).
La Marketplace est exploitée par la société CAFE et ses concessionnaires opérant sous le nom commercial « IN CASA VOSTRA » (ci-après « Les Sociétés IN CASA VOSTRA »)
Pour la zone géographique « Ajaccio » :
- CAFE, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 818 342 594, dont le siège est situé Centre Commercial Saint-Joseph, Etablissement Castellani BP 588, 20090 AJACCIO.
Pour la zone géographique de « Bastia » :
- MAJUMY, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.600 euros, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 921 784 708, dont le siège social est situé Route de l’aéroport – 20290 LUCCIANA.
Pour la zone géographique « Baléone / Sarrola Carcopino »
- FB, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le numéro 983 853 789, dont le siège social est situé Lotissement Sainte-Chloé – 20167 PERI.
Les Sociétés IN CASA VOSTRA agissent en tant que prestataires de services pour le compte des Vendeurs en proposant :
- Un service de mise en relation entre le vendeur et le client
- Un service logistique pour acheminer les articles commandés du vendeur au client.
Les présentes Conditions générales de prestation de service s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux ventes d’Articles par le Vendeur au Client sur la Marketplace. Elles sont distinctes des Conditions générales de vente propres à chaque Vendeur qui lient le Vendeur au Client.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acheter des Articles. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestation de Service et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
ARTICLE 2 – LES ARTICLES
2.1 Caractéristiques
Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site. Les photographies et graphismes présentés sur la Marketplace, notamment illustrant les Articles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité des Sociétés IN CASA VOSTRA.
2.2 Allergènes
Les Sociétés IN CASA VOSTRA n’apportent aucune garantie quant à l’absence de produits ou substances allergènes contenus dans les Articles. Le Client est tenu de s’informer auprès du Vendeur quant à la présence de produits ou substances allergènes contenus dans les Articles.
2.3 Disponibilité
Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour la zone géographique mentionnée sur la Marketplace.
Les Vendeurs disponibles sont proposés au client en fonction du service souhaité et de l’adresse de livraison. Il est donc possible que le client n’ait pas accès à la totalité des Vendeurs et des articles du site lors de sa commande.
Si par extraordinaire, un Article commandé s’avère finalement indisponible en dépit d’une commande passée sur la Marketplace, le Vendeur s’efforcera de proposer un Article de substitution d’un montant équivalent à l’article commandé. Le client sera contacté par téléphone pour lui proposer soit de valider l’article de substitution, soit d’annuler la commande et de la rembourser intégralement.
2.4 Vente de boissons alcoolisées
Conformément à l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l’article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. Le Client confirme en conséquence qu’il est majeur et qu’il n’achète pas d’alcool ou nom ou pour le compte d’un mineur. Toute violation de cet engagement engage la responsabilité personnelle exclusive de l’acheteur.
Les sociétés IN CASA VOSTRA se réservent le droit de refuser la livraison en cas de doute concernant l’âge du client à la réception de la commande.
L’acheteur renonce au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur. Tout achat de boisson alcoolisée par l’acheteur doit être accompagnée de la commande concomitante d’un produit alimentaire sur la Marketplace internet.
Les sociétés IN CASA VOSTRA rappellent que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et conseillent en conséquence de n’en consommer qu’avec modération.
ARTICLE 3 – LA COMMANDE
3.1 Modes de commande
Le Client a la possibilité de réaliser sur la Marketplace :
- un achat instantané d’un Article sous réserve que la passation de commande intervienne dans les horaires d’ouverture du Vendeur mentionnée sur la Marketplace sauf indisponibilité signalée sur la Marketplace, ou
- un achat dont la livraison serait différée dans les conditions qu’il aura précisées sur la Marketplace.
Le choix et l’achat d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande avant toute validation.
3.2 Validation de commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après qu’elle ait été acceptée par le Vendeur via la Marketplace
- Dans un délai de 10 minutes après la passation de la commande du Client sur la Marketplace dans le cas d’une livraison dans le service en cours
- Dans un délai de 24 heures pour une commande dont la livraison serait différée à un des services suivants.
Le Client est alors informé de la validation du règlement de sa commande par mail. Une fois la commande prise en charge par un livreur, le Client reçoit un SMS.
Dans le l’hypothèse où le Vendeur refuserait la commande dans ledit délai, la vente ne sera pas formée, le montant du paiement par le Client lui sera intégralement restitué. Aucune action ne pourra être intentée par le Client contre le Vendeur au titre du refus de prise en charge de sa commande.
ARTICLE 4 – LE PRIX
4.1 Prix
Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur la Marketplace lors de l’enregistrement de la commande par le Client.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Les prix sont susceptibles d’être révisés à tout moment par le vendeur, mais les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà enregistrées sur la Marketplace par le Client.
Un montant forfaitaire est appliqué à la commande au titre des frais de livraison.
Un montant minimum (Frais de livraison inclus) est demandé pour pouvoir passer commande.
4.2 Facturation
La facture est émise par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison de la commande.
Un historique des commandes passées par le client est disponible via la Marketplace sur son compte.
ARTICLE 5 – LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Les sociétés IN CASA VOSTRA enregistrent le paiement des commandes pour le compte des Vendeurs avec leur autorisation.
- La société CAFE pour les Vendeurs associés à la zone « Ajaccio »
- La société MAJUMY pour les Vendeurs associés à la zone « Bastia »
- La société FAB pour les Vendeurs associés à la zone « Baléone / Sarrola Carcopino »
A cet effet, la Marketplace intègre la solution de paiement sécurisé et agréée LYRA COLLECT.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté via cette API.
Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire :
- Carte Bleue (CB)
- Visa et MasterCard
Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.
ARTICLE 6 – LA LIVRAISON
Les Articles commandés par le Client au Vendeur lui sont livrés par Les sociétés IN CASA VOSTRA à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. La zone de livraison détermine la Société chargée de la livraison :
- La société CAFE pour les Vendeurs associés à la zone « Ajaccio »
- La société MAJUMY pour les Vendeurs associés à la zone « Bastia »
- La société FAB pour les Vendeurs associés à la zone « Baléone / Sarrola Carcopino »
6.1 Adresse de livraison
Le Client est entièrement responsable des indications concernant l’adresse et les modalités de livraisons.
Ces indications devront être exactes, précises et complètes.
En cas d’adresse erronée, incomplète ou inaccessible, la commande sera considérée comme abandonnée et sera détruite sans aucune information préalable. Aucun remboursement et/ou avoir ne sera accordé au Client.
6.2 Absence du client au point de RDV
Le Client est tenu d’être présent au moment de la livraison des Articles. En cas d’absence, le livreur tentera de contacter le Client au numéro de téléphone précisé lors de la commande.
Dans l’hypothèse où le livreur ne parviendrait pas à remettre les Articles au Client dans un délai de 15 minutes à compter de son arrivé à l’adresse prévue, sa commande sera ramenée au Vendeur sans aucune information préalable. Dans ce cas, aucun remboursement et/ou avoir ne sera accordé au Client.
6.3 Réception de la commande et validation par le Client
La livraison est constituée, conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’Article.
Il revient au client de vérifier la conformité de la commande à la livraison avant le départ du livreur. Le consentement du client et l’absence de réclamation à la remise du ou des articles constituent la validation par celui-ci de la livraison.
6.4 Refus de livraison et réclamation par le client
En cas d’anomalie à la livraison (emballage déchiré, articles détériorés, retard de livraison de plus de 45 minutes…) le client a la possibilité de refuser tout ou partie de la livraison. Tout article refusé devra être immédiatement restitué au livreur.
Pour être prises en compte et engager une procédure de remboursement (total ou partiel), les réserves concernant la livraison et motivant le refus d’un ou de plusieurs articles devront être consignées par le Client dans un Email adressé à la société IN CASA VOSTRA responsable de la livraison, qui prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais :
- Pour les commandes associées à la zone « Ajaccio », société CAFE : contact@incasavostra.com
- Pour les commandes associées à la zone « Bastia », société MAJUMY : contact@icvbastia.com
- Pour les commandes associées à la zone « Baléone / Sarrola Carcopino », société FB : contact@icvbaleone.com
Toute réclamation après le départ du livreur ne pourra être acceptée.
ARTICLE 7 – GARANTIES & RESPONSABILITÉS PRODUIT
7.1 Responsabilité Produit
L’acheteur est informé que les sociétés IN CASA VOSTRA ne vendent pas les Articles présentés sur la Marketplace. Les sociétés IN CASA VOSTRA agissent en tant que prestataire de service pour le compte des Vendeurs afin d’assurer la livraison des articles commandés par les Clients.
Les sociétés IN CASA VOSTRA garantissent cependant que la livraison d’articles « alimentaires » est réalisée conformément aux dispositions générales de la Sécurité Alimentaire et aux « Bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes HACCP ».
Le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur est un commerçant indépendant, distinct des sociétés IN CASA VOSTRA et sur lequel nous n’avons aucun contrôle. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, la responsabilité des sociétés IN CASA VOSTRA ne saurait être engagée.
Tout recours en cas de litige concernant les produits devra être dirigé exclusivement contre le Vendeur qui les a préparés et facturés.
7.2 Garanties Produits
Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :
- la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ; et
- de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés, ou
- mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.
En cas de défaut de conformité du ou des Article(s), le Client peut demander le remboursement de sa commande, à la charge du Vendeur.
En cas d’anomalie spécifiquement lié au service de livraison (emballage déchiré, articles détériorés, retard de livraison de plus de 30 minutes…) le Client a la possibilité de refuser tout ou partie de la livraison, comme stipulé au paragraphe « 6.4 Refus de livraison et réclamation », et d’en demander le remboursement, à la charge de la Société IN CASA VOSTRA responsable de la livraison.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS LIÉES AU SITE
Si nous sommes informés d’inexactitudes sur notre Marketplace, nous essaierons de les corriger dès que cela sera raisonnablement possible.
Les partenaires Vendeurs sont propriétaires et responsables des contenus proposés (Texte, photos, prix…) sur les pages de la Marketplace qui leur sont réservées.
En conséquence, les Sociétés IN CASA VOSTRA ne peut être tenues pour responsables des éventuelles erreurs ou omissions en rapport avec les contenus ainsi que des éventuels problèmes techniques que le Client peut rencontrer sur notre Marketplace
ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une heure, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION – ANNULATION
Dans le cas de livraison de denrées périssables, le Client de dispose pas de droit de rétractation, en vertu des dispositions de l’article L121-21-8 alinéa 4 du Code de la consommation.
De même, aucune demande d’annulation de commande ou de retour ne pourra être prise en compte après validation de la commande par le Client au livreur. Toute réclamation après le départ du livreur devra être adressée au Vendeur.
ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et notamment aux Sociétés IN CASA VOSTRA.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Les conditions du traitement des données personnelles du Client répondent aux Standards définis par la Réglementation Générale sur la Protection des Données. Elles sont explicitées en détails dans notre Politique de Confidentialité accessible à cette URL : https://info.incasavostra.com/politique-de-confidentialite/
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu de la Marketplace est la propriété des sociétés INCASAVOSTRA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE & LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGES
Service Consommateur
En cas de désaccord/litige concernant un service lié à IN CASA VOSTRA, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
Par Email : contact@incasavostra.com
Par courrier : IN CASA VOSTRA (SAS CAFE) – Centre Co Saint Joseph, BP 588 – 20 186 Ajaccio Cedex 2
Toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes Conditions Générales de Prestation de Service devra être soumise à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.
Médiateur de la consommation
Si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, le client est informé qu’il pourra recourir au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable.
MCP Médiation et Patrimoine
Soit en ligne sur : www.mcpmediation.org
Soit par voie postale : Médiation de la Consommation & Patrimoine -12 square
Desnouettes – 75015 Paris
La demande de médiation devra contenir les informations suivantes :
- Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
- Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale
- La nature de la demande
- L’exposé et la description de son litige,
- Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur
- Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;
- Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage.
En cas de représentation par un tiers telle une association de consommateurs ou un avocat, la procuration délivrée à celui-ci.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Action judiciaire
Toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes Conditions Générales de Prestation de Service devra être soumise à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.
ARTICLE 15 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE/ ACCEPTATION CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Articles commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des Articles concernés,
- le prix des Articles et des frais annexes (livraison, par exemple),
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Articles commandés,
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Articles, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait de commander sur la Marketplace emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestation de Service, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.