Politique de confidentialité
(Standard RGPD)
Dans le cadre de son activité, la société CAFE (In Casa Vostra) procède au traitement de données à caractère personnel en respectant la réglementation en vigueur soit la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 entrant en application le 25 mai 2018.
La collecte des données à caractère personnel de nos prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données. Nous nous engageons à respecter vos données et à les traiter avec toute la précaution nécessaire.
La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont nous utilisons et protégeons les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : http://www.incasavostra.com
En vous connectant et utilisant les services du site vous reconnaissez en accepter les conditions.
Définitions
LE SITE : L’ensemble du site, pages Internet et services en ligne proposés par la société CAFE – In Casa Vostra, qui exploite le site accessible à partir de l’adresse URL http://www.incasavostra.com
LES COOKIES : Un cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu’il visite. Un Cookie conserve des informations en vue de faciliter les visites et la navigation ultérieures. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique et, éventuellement, une date d’expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
LA DONNÉE A CARACTÈRE PERSONNEL : Toute information relative à une personne physique identifiée directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
L’ÉDITEUR : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne, c’est-à-dire : la société CAFE – In Casa Vostra immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 818 342 594 RCS Ajaccio (France) dont le siège social est situé Centre Commercial Saint Joseph – BP588 – 20 186 AJACCIO Cedex 2.
L’UTILISATEUR : La personne utilisant le site et les services de l’Editeur.
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel applicable à compter du 25 Mai 2018.
LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : Toute opération ou ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction…).
Quels types de données sont collectées et comment sont-elles collectées ?
Types de données
Lors de la création de compte, du passage de commande, dans les formulaires de contact ou lors de la navigation sur Le Site, nous sommes susceptibles de collecter les catégories de données suivantes concernant les utilisateurs de la plateforme :
De façon nominative :
- Données d’état-civil, d’identité, d’identification…
- Données relatives à la vie personnelle hors données sensibles ou dangereuses (Historique et détail de vos commandes).
De façon non nominative :
- Avec accord des utilisateurs, nous sommes amenés à utiliser des « Cookies » afin de relever, de façon non nominative, des données de connexion, de navigation, des journaux d’événements…
Collecte des données d’identification
Inscription et identification préalable pour la fourniture du service
Le passage de commande sur Le Site nécessite une inscription et une identification. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services, en vertu du Contrat de licence utilisateur final, de la Limite de garantie, le cas échéant, ou de toute autre condition applicable. L’utilisateur s’engage à ne pas fournir de fausses informations nominatives et à ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
Formulaires de contact
Lorsque vous remplissez nos formulaires de contact (« Contact », « Deviens livreur » ou « Devenez Partenaire »), nous collectons vos données nominatives (nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone).
Géolocalisation
Géolocalisation à des fins de fourniture du service
Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de pouvoir assurer la livraison de vos commandes. Votre adresse de résidence (« adresse principale ») ainsi que les différentes adresses de livraison que vous pourrez utiliser sont stockées et disponibles sur votre compte. Vous avez la possibilité de les supprimer ou de les modifier en accédant à « Votre compte/ Adresses de livraison ».
Cookies
Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
A qui mes données sont-elles diffusées / Pour quelles utilisations ?
Destinataires en interne et tiers
Dans le cadre de la réalisation de vos commandes nous serons amenés à communiquer tout ou partie des données collectées à des tiers (dans le respect du cadre légal) dont voici la liste :
• Interne CAFE – Développeur : à des fins de développement informatique, correction de bugs, mise à jours des BDD…
• Interne CAFE – Administrateurs (collaborateurs munis d’accès administrateur) : à des fins d’assistance et de suivi de vos commandes, à des fins marketing et publicitaire.
• Interne CAFE – Coursiers : afin de pouvoir assurer le service de livraison.
• Restaurants partenaires : pour assurer la production des commandes et le suivi de leur activité. De façon non nominative.
• Société Sarbacane – Sous-traitant marketing : pour les campagnes d’emailing ou de SMS marketing.
• Société OVH – Prestataires informatique : pour assurer l’infogérance des serveurs.
• Société LYRA COLLECT – Prestataire de service de paiement : pour l’utilisation du service de paiement en ligne par carte bancaire.
A noter que la société CAFE n’effectue aucun échange ni aucune location des fichiers de ses clients.
Communication aux autorités sur la base des obligations légales
Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers (possibilité d’opt-out) en cas de fusion / absorption
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
Pas de transfert des données personnelles en dehors de l’Union européenne
L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses utilisateurs en dehors de l’Union européenne.
Combien de temps mes données sont-elles conservées ?
Suppression de compte et Anonymisation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées jusqu’à la suppression du compte à la demande de l’Utilisateur ou de façon automatique après un délai de 3 ans d’inactivité sur le site (absence de commande sur le site dans ce délai). Après suppression du compte, les données seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Données personnelles collectées dans les formulaires de contact
Les données personnelles collectées via nos formulaires de contact (« Contact », « Deviens Livreur » et « Devenez Partenaire ») sont conservées pendant 1 an avant d’être supprimées.
Quels sont mes droits à l’utilisation de mes données personnelles et comment les faire-valoir ?
Droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant la demande par Email à l’adresse suivante contact@incasavostra.com
Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours. Nous pouvons vous demander à ce que votre demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité ou d’autorité.
Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies
Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.
Attention : Si vous choisissez de refuser l’enregistrement de cookies dans votre ordinateur ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.
Suppression du compte à la demande
Vous avez la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande par mail à l’adresse suivante contact@incasavostra.com
Suppression du compte en cas de violation des CGU
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.
Comment mes données personnelles sont-elles protégées ?
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
La sélection et le suivi des prestataires
La société CAFE s’engage à ce que tout sous-traitant/prestataire présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur
Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
- Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
- Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
- Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis aux points ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
Modification des CGU et de la politique de confidentialité
En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.
Droit applicable et modalités de recours
Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux
Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.
Contact
Toute question concernant la présente Politique de confidentialité peut être adressée par email à contact@incasavostra.com ou par un courrier postal à l’adresse suivante :
SAS CAFE (InCasaVostra)
Centre Commercial Saint Joseph – BP 588
20 186 AJACCIO Cedex 2